DMCA / Droits d'auteur

PDF7 respecte les droits des titulaires de droits d’auteur et fonctionne conformément à la DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Cette page explique comment nous envoyer une notification de violation présumée de droits d’auteur.

1. PDF7 ne stocke pas les fichiers

Note importante : PDF7.org ne stocke ni n’héberge les fichiers importés par les utilisateurs. Les fichiers importés sont conservés uniquement en mémoire temporaire pendant l’opération et sont supprimés du système dès qu’elle se termine. Le contenu portant atteinte aux droits d’auteur n’est donc pas « hébergé » sur les serveurs de PDF7.

Toutefois, si quelqu’un utilise PDF7 de manière abusive pour traiter du contenu protégé appartenant à des tiers, vous pouvez envoyer une notification via cette page.

2. Comment envoyer une notification

Pour envoyer une notification DMCA, vous devez adresser un e-mail ou un message via le formulaire de contact contenant les informations suivantes :

• Identification de l’œuvre protégée (titre, titulaire, données d’enregistrement le cas échéant)
• Une URL ou une description indiquant l’emplacement du matériel présumé contrefaisant
• Vos coordonnées : nom complet, adresse postale, téléphone et e-mail
• La déclaration : « Je crois de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi. »
• La déclaration : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations de ma notification sont exactes et que je suis autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur. »
• Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de son agent autorisé

3. Où envoyer la notification

Vous pouvez envoyer vos notifications DMCA via notre page de contact avec l’objet « Réclamation de droits d’auteur ». Les notifications sont généralement examinées sous 24 à 48 heures.

4. Counter-Notification

Si vous avez été lésé par une notification de retrait et estimez qu’elle était injustifiée, vous pouvez déposer une contre-notification. Les contre-notifications doivent également contenir les informations ci-dessus.

5. Récidivistes

PDF7 se réserve le droit de limiter ou de bloquer l’accès au service pour les utilisateurs qui commettent des violations répétées de droits d’auteur. Cela peut se faire par IP ou par compte (le cas échéant).

6. Fausses déclarations

Les notifications DMCA s’inscrivent dans un processus juridique. Ceux qui font de fausses déclarations peuvent être tenus responsables de dommages et de sanctions en vertu de la loi fédérale américaine et des autres législations applicables.

7. Contact

Pour toute question sur la procédure DMCA, utilisez la page de contact .